Conditions

1.

Généralités

1.1

Ces conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes dans la mesure où elles sont déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Les conditions contraires de l'acheteur ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de la part de Brüggli, même si elles sont signifiées ultérieurement au cours des négociations.

1.2

Toutes les conventions et les déclarations pertinentes en droit des parties contractantes nécessitent la forme écrite pour être valables.

2.

Offres et conclusion du contrat

2.1

Le contrat est considéré comme conclu lorsque Brüggli confirme l'acceptation d'une commande par écrit après sa réception.

2.2

Les offres ne prévoyant pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

3.

Contenu de la livraison

3.1

La confirmation de la commande est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison et de la prestation.

Les matériaux ou les prestations qui n'y figurent pas seront facturés en supplément.

3.2

Brüggli peut procéder à des modifications par rapport à la confirmation de commande dans la mesure où celles-ci apportent une amélioration.

4.

Réglementations dans le pays de destination

L'acheteur doit prévenir Brüggli, au plus tard lors de la commande, des dispositions et normes légales, administratives et autres se rapportant à l'exécution des livraisons et des prestations ainsi qu'à leur exploitation.

5.

Prix

5.1

Les prix de Brüggli s'entendent, sauf accord contraire, nets départ usine, en francs suisses, sans transport, ni assurance ni TVA.

5.2

Si, entre la conclusion du contrat et la réception de la livraison, les frais sur lesquels se base le calcul augmentent, Brüggli est en droit d'ajuster en conséquence les prix mentionnés dans la confirmation de commande jusqu'à l'exécution définitive de la commande en question.

6.

Conditions de paiement

6.1

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation pour l'acheteur en Suisse. Les commandes destinées aux autres pays sont fournies contre un paiement anticipé, sauf disposition contraire énoncée par écrit.

6.2

Le règlement doit être effectué par l'acheteur sans retenue d'escompte, de frais, d'impôts ni de taxes de toute sorte.

Toute autre condition de paiement nécessite une convention particulière.

6.3

En cas de retard de paiement, Brüggli se réserve le droit d'annuler immédiatement les livraisons prévues et peut exiger un intérêt de retard de 6 % p.a.

6.4

Les commandes avec une adresse de livraison suisse ne peuvent être facturées qu'en francs suisses.

7.

Réserve de propriété

7.1

Brüggli se réserve le droit de propriété de la livraison jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la propriété de Brüggli.

7.2

Brüggli est en droit, avec le concours de l'acheteur, de faire inscrire la réserve de propriété sur le registre correspondant.

8.

Délai de livraison

8.1

Le délai prend effet avec l'acceptation de la commande par Brüggli et après le règlement complet des questions techniques.

8.2

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :

• Si Brüggli ne reçoit pas en temps utile les indications nécessaires à l'exécution de la commande ou si celles-ci sont modifiées ultérieurement par l'acheteur ;

• Si les délais pour la commande et les délais de paiement ne sont pas respectés ;

• En cas d'empêchements que Brüggli ne peut éviter malgré toute la vigilance apportée, que ceux-ci surviennent chez Brüggli, chez l'acheteur ou chez un tiers. Il s'agit ici de circonstances de force majeure, comme par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des dysfonctionnements importants de l'exploitation, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, une mise au rebut de pièces importantes, des mesures administratives ou omissions, des événements naturels.

9.

Retard de livraison

9.1

L'acheteur peut prétendre à une indemnité de retard en cas de retard de livraison dans la mesure où le retard est imputable au fournisseur, preuves à l'appui, et que l'acheteur a subi un préjudice suite à ce retard. Ce droit à une indemnité de retard est supprimé si l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement.

9.2

L'indemnité de retard s'élève au maximum à ½ % du prix contractuel de la partie de la livraison en retard pour chaque semaine de retard complète, sans dépasser au total 5 %. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.

9.3

En cas de retard de livraisons ou de prestations, l'acheteur ne peut pas faire valoir d'autres droits et prétentions à l'exception de ceux mentionnés expressément aux points 9.1 et 9.2.

10.

Livraison, transport et assurance

10.1

Les produits sont emballés avec soin par le fournisseur. L'emballage est inclus dans le prix de vente.

10.2

Toute demande particulière concernant l'expédition et l'assurance doit être communiquée en temps utile au fournisseur. L'acheteur assume les frais de transport, sauf accord contraire. L'acheteur doit adresser ses réclamations en rapport avec le transport au dernier transporteur ainsi qu'à Brüggli dès réception de la livraison ou des documents de transport.

10.3

Il incombe à l'acheteur de contracter une assurance contre les dommages de toute sorte. Même si celle-ci est contractée par Brüggli, l'acheteur en assume les frais.

11.

Contrôle et réception de la livraison

L'acheteur doit vérifier la livraison dans un délai raisonnable à compter de sa réception et notifier immédiatement par écrit à Brüggli les éventuels défauts constatés. S'il manque à cette obligation, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées.

12.

Garantie et responsabilité

12.1

Le fournisseur garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de fabrication et de matériau.

12.2

Les caractéristiques garanties sont celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d'emploi. Cette garantie vaut au maximum jusqu'à expiration du délai de garantie.

12.3

Si, pendant la période de garantie de deux ans à partir de la livraison ou de l'utilisation, les produits présentent un défaut, Brüggli procèdera, à sa libre appréciation, à un remplacement ou à une élimination du défaut dans ses locaux. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de l'acheteur.

12.4

Si un défaut, au sens du point 12.3, n'est pas corrigé par Brüggli dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou par l'élimination du défaut, l'acheteur peut demander une baisse du prix d'achat.

12.5

La garantie expire prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à une modification ou une réparation inappropriée ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue de limiter le dommage et qu'il ne donne pas à Brüggli la possibilité d'y remédier.

12.6

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité tous les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent d'un défaut de matériel, d'une construction ou d'une exécution défectueuse ou qui sont imputables à d'autres causes qui ne dépendent pas de Brüggli.

12.7

En cas de défaut de matériel, de construction ou d'exécution ainsi qu'en l'absence des caractéristiques garanties, l'acheteur ne peut prétendre à d'autres droits et prétentions que ceux mentionnés expressément aux points 12.3 et 12.4.

12.8

La réparation de tout autre dommage allant au-delà de ce qui a été mentionné jusqu'ici est exclue.

12.9

Tous les cas de violations du contrat et ses conséquences juridiques ainsi que toutes les revendications de l'acheteur, quel que soit le motif juridique, sont régis de manière exhaustive dans ces conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions à dommages et intérêts, minoration, annulation ou résiliation du contrat non expressément mentionnées. Toute responsabilité pour dommages consécutifs est exclue, dans la mesure où des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait du produit ne s'y opposent pas.

13.

Droit de restitution

L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier et de renvoyer la marchandise. La marchandise livrée doit être renvoyée intacte, en état de fonctionnement ainsi que dans son intégralité. Le droit de restitution entre en vigueur à l'entrée de la marchandise chez le client. Sont généralement exclus du droit de restitution les produits spécialement commandés à la demande du client et/ou les produits adaptés au client. Dans certains cas, Leggero by Brüggli se réserve le droit de facturer les coûts de main d'oeuvre afin de remettre le produit à son état d'origine. Si le client a retourné la marchandise dans les délais et dans le respect des conditions, il reçoit de la part de Leggero By Brüggli un avoir (remboursement) ou, au choix, un produit de remplacement. En cas de reprise, les frais de livraison peuvent être facturés.

14.

Droit applicable

Droit applicable : le contrat individuel, les CGV ci-présentes et le droit suisse pertinent.

15.

Le for juridique est Romanshorn TG, Suisse.

La langue pertinente est l'allemand.